Withdrawal of Action Annulment of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to annul a labor inspector's decision, subsequently confirmed by the Minister, which refused authorization for an economic dismissal, and also requested the court to compel the inspector to grant the authorization and award legal costs. The claimant subsequently informed the court via a filing on October 2, 2025, that it was withdrawing its action. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the purely simple withdrawal of the action by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Annulment of Labor Inspector's Decision: The claimant subsequently informed the court via a filing on October 2, 2025, that it was withdrawing its action. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the purely simple withdrawal of the action by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Although requested by the plaintiff (point 3 of the petition), this article regarding costs (application of Article L. 621-1 of the Code of Administrative Justice) is not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d’avocats Flichy Grange avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Savoie Est du 14 avril 2023 ayant refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... B..., ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;
2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de M. B... dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu’elle se désiste de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la société Ferroglobe France a informé le tribunal qu’elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Ferroglobe France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.