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2308020 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision

Numéro de cause 2308020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2021, but the administrative tribunal declared that there was no need to rule on the request because the tax authority had issued a decision during the proceedings, on September 14, 2023, granting the full reimbursement of the claimed amount, rendering the initial claim without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
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2403891
Tax Reimbursement Mootness Determination
2203588
Tax Reimbursement Dispute Mooted by Administrative Action
2108398
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Mooted by Administrative Action
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness
2301959
Administrative Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Agency Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Nicolini Air Logistic SRL.

This order declares that there is no need to rule on the request, based on the citation in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 1er août 2023 et 25 octobre 2023, la société Nicolini Air Logistic SRL demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 14 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Nicolini Air Logistic SRL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nicolini Air Logistic SRL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.