Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order from June 12, 2023, issued by the prefect of a department, which mandated their immediate departure from the national territory and imposed a two-year re-entry ban. The court determined jurisdiction based on the applicant's residence at the time the challenged decision was made; since the applicant resided in Paris when the departure order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, exercising its power to transfer cases under the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined jurisdiction based on the applicant's residence at the time the challenged decision was made; since the applicant resided in Paris when the departure order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, exercising its power to transfer cases under the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order based on the jurisdictional rules.
Cited as the general basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to establish that Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise's definition of Paris jurisdiction, which informed the transfer decision.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Nemri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 12 juin 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet