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2308018 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Numéro de cause 2308018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Labor Inspector's decision of April 14, 2023, and the subsequent ministerial confirmation of October 23, 2023, which refused authorization to dismiss one of its employees, and also requested the court to compel the Inspector to issue the authorization within two months. The administrative court issued an order noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, registered on July 24, 2025, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal: The administrative court issued an order noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, registered on July 24, 2025, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête résiliation immédiate durée de l'expulsion judiciaire suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner (point 3 of the initial petition), this article concerning costs was not explicitly mentioned or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of action by order.
Généré par l'IA
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2501982
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal
2401136
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Contract Transfer Refusal
2301159
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
2413857
Company Withdraws Judicial Review of Labor Decision on Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of action by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner (point 3 of the initial petition), this article concerning costs was not explicitly mentioned or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d'avocats Flichy Grange Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 14 avril 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Savoie de prendre une décision d'autorisation de licenciement de M. B A dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 juillet 2025, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 juillet 2025, la société Ferroglobe France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Ferroglobe France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.