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2308018 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal in Disability Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2308018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a new request to withdraw a prior administrative appeal concerning the notification of an overpayment of disability benefits by the family allowance fund; the court determined that this new submission was not a distinct claim but rather a complementary memorandum in support of the original appeal, and consequently ordered the new file number to be struck from the registry and its proceedings joined with the original case file.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Administrative Appeal in Disability Benefit Overpayment Case: Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2308018 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2308790.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales réclamation administrative préalable retrait de la demande
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B déclare au tribunal se désister d'une instance en cours.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 28 octobre 2023 sous le numéro 2308790, une requête tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a notifié un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 9 novembre 2023 sous le numéro 2308018, présentée par Mme B, tend au désistement de la requête enregistrée sous le numéro 2308790 et constitue en réalité un mémoire complémentaire à cette dernière et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe et de verser l'ensemble de la procédure dans le dossier de la requête n°2308790.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2308018 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2308790.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308018