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2308018 Généré par l'IA

Challenge to Municipality's Information Response Dismissed

Numéro de cause 2308018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipality's response, dated March 28, 2023, to their request for information regarding a specific property parcel they own. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested act was merely a response to an information request and therefore could not be directly subjected to a judicial review for excess of power, leading to the rejection of the claim pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Municipality's Information Response Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested act was merely a response to an information request and therefore could not be directly subjected to a judicial review for excess of power, leading to the rejection of the claim pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements contrôle juridictionnel droit de réponse e-justice légitimation de la commune exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final ruling dismissing the petition.
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2206517
Municipality Decision Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2309589
Council Member's Request to Compel Response to Written Question Dismissed
2400060
Mandamus Request Against Municipality for Publishing Opposition Statement Dismissed as Inadmissible
2302962
Municipal Order Access Challenge Dismissed
2201646
Municipality Permit Challenge Dismissed for Non-Submission of Contested Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final ruling dismissing the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A conteste le courrier du 28 mars 2023 par lequel la commune d'Yvré-L'Evêque a répondu à sa demande de renseignements concernant la parcelle AP98 dont elle est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A conteste le courrier du 28 mars 2023 par lequel la commune d'Yvré-L'Evêque a répondu à sa demande de renseignements concernant la parcelle AP98 dont elle est propriétaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet acte n'est qu'une simple réponse à une demande de renseignements et ne peut donc être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 juin 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,