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2308011 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Exemption

Numéro de cause 2308011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative for a minor filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing a school transfer exemption for the 2023-2024 school year and sought an order compelling the municipality to assign the child to a specific school or re-examine the situation, but subsequently filed a memorandum withdrawing the request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially recognizing the pure and simple withdrawal of the initial administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Exemption: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially recognizing the pure and simple withdrawal of the initial administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête enfant mineur annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation transfert de résidence de l'enfant demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to grant formal recognition of a withdrawal (désistement).
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2503616
Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2407782
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2501431
Withdrawal of Appeal Following Summary Rejection of School Exemption Request
2204448
Petitioners' Withdrawal of School Exemption Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to grant formal recognition of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A B, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Marseille du 6 juin 2023 portant refus de sa demande de dérogation scolaire pour l'année 2023-2024 et affectation de son fils A B au sein de l'école Pont de Vivaux Saccoman, à Marseille ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à l'affection de son fils A B au sein de l'école Timone et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

1. 2. Le désistement, enregistré le 11 septembre 2023, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.

La présidente, signé

DNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,