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2308009 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal to Issue Nationality Certificate

Numéro de cause 2308009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court compelling it to issue a certificate of non-acquisition of French nationality. The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by issuing such certificates, making the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Refusal to Issue Nationality Certificate: The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by issuing such certificates, making the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de l'état civil recours en annulation en droit de l'Union positions administratives litige non administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2306054
Administrative Tribunal Jurisdiction over Nationality Certificate Refusal
2302384
Nationality Certificate Refusal: Jurisdiction Dispute
2302445
Refusal of French Nationality Certificate: Jurisdiction Dispute
2505132
Nationality Certificate Refusal and Jurisdictional Dispute
2402169
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer une attestation de non-acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Si Mme B demande au tribunal de lui délivrer une attestation de non-acquisition de la nationalité française, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en délivrant de telles attestations.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,