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2308008 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit

Numéro de cause 2308008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to grant a residence permit, requesting either the issuance of the permit or, subsidiarily, its re-examination with a provisional authorization to stay, plus costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents to record such withdrawals, the court granted the petitioner's motion, formally acknowledging the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents to record such withdrawals, the court granted the petitioner's motion, formally acknowledging the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2429699
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Issue Residence Permit
2405293
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305725
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2023 et le 7 juillet 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police par laquelle le préfet de police refuse de lui accorder un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 18 septembre, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au Préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

Mme B

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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