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2308006 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Housing Status

Numéro de cause 2308006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, represented by a judicial agent, sought judicial review to annul an implicit rejection by the housing mediation commission of the applicant's request for priority and urgent housing status. However, the applicant subsequently submitted a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, pursuant to the provisions on recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Housing Status: However, the applicant subsequently submitted a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, pursuant to the provisions on recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged based on the procedural rules.
Généré par l'IA
2507359
Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial
2418904
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Priority Decision
2306818
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Housing Status Recognition
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection
2223614
Withdrawal of Judicial Review Application for Emergency Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged based on the procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (UDAF) en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté implicitement son recours tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. A, représenté par l'UDAF 94, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. A, représenté par l'UDAF 94, a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308006