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2307997 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2307997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a partial rejection of its prior claim for a tax credit refund related to the 2016 fiscal year, requesting the reimbursement of €831,512, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the tax credit refund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Withdrawal Proceedings: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the tax credit refund.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours contrôle juridictionnel dispositions fiscales demande partielle retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.
Généré par l'IA
2400206
Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings
2404356
Tax Refund Judicial Review Withdrawal
2202151
Tax Credit Claim Withdrawal in Judicial Review
25NC00767
Company Withdraws Appeal of Employment Tax Credit Denial
2200500
Withdrawal of Appeal Regarding Tax Credit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société Umicore Hexagone, représentée par Mes Dellis et Benichou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté partiellement sa réclamation préalable tendant à obtenir le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 ;

2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 831 512 euros au titre de l'année 2016.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Umicore Hexagone déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la société Umicore Hexagone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Umicore Hexagone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Umicore Hexagone et directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.