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2307996 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Penalties

Numéro de cause 2307996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative silence regarding a prior appeal and to cancel several decisions related to the withdrawal of driving license points resulting from infractions occurring between 2014 and 2021, also requesting the restitution of those points and payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a supplemental memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Penalties: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a supplemental memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction
2406014
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2207162
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal
2404695
Withdrawal of Driving License Points Review Granted Upon Applicant's Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux reçu le 6 avril 2023 ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 28 juin 2014, 12 août 2018, 2 mars 2018, 25 octobre 2018, 28 mars 2019, 15 octobre 2020 et 11 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307996