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2307995 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal

Numéro de cause 2307995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points stemming from multiple traffic infractions, and requested the restitution of those points and compensation; however, the administrative court, noting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their entire application, ruled in accordance with procedural code articles to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision examen sur le fond production de créance infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal
2408974
Petitioner Withdraws Driving License Appeal
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2400610
Applicant Withdraws Driving Point Appeal After Court Acknowledgment
2304285
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux réceptionné le 6 avril 2023 ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de point consécutives aux infractions commises les 3 septembre 2021, 6 octobre 2021, 8 octobre 2021, 9 octobre 2021 et 23 octobre 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307995