Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Driving Record Correction Denial and Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the rejection of a request to correct erroneous information on a driving record, the annulment of a point deduction based on a 2021 infraction, and an order compelling the Minister of the Interior to restore four points following a point-reconstitution course; however, the court issued an order by noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by administrative justice rules regarding the acknowledgment of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Driving Record Correction Denial and Point Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux exercé le 5 juin 2023 tendant à corriger les mentions erronées du relevé intégral d'information relatif à son permis de conduire ;
2°) d'annuler la décision de retrait de point relative à l'infraction commise le 23 mars 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite d'un stage de reconstitution de points suivi les 24 et 25 février 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 22 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307994