Driver's License Suspension Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated May 10, 2022, which suspended their driver's license for four months, and requested financial compensation. The administrative authority subsequently asserted that the contested decision had been withdrawn, leading the applicant to file a subsequent filing formally and unconditionally withdrawing their entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order officially recording the abandonment of the proceedings, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawn: The administrative authority subsequently asserted that the contested decision had been withdrawn, leading the applicant to file a subsequent filing formally and unconditionally withdrawing their entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order officially recording the abandonment of the proceedings, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mai 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
2°) de mettre à la charge de d'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer faisant valoir que la décision litigieuse a été retirée.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 22 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307991