Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order issued by the prefect of the Rhône department compelling him to leave French territory immediately, but the Lyon Administrative Tribunal, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, determined that the petitioner resided in Chaumont at the time the contested order was issued; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it was the tribunal geographically competent to rule on the matter in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
The legal basis cited for the decision to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
The court orders the notification of this decision to the relevant parties and jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
La préfecture du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 27 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête introductive d'instance, que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au 13 rue Victor Fourcaut à Chaumont (52000). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la préfète du Rhône et à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2023.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Le greffier,