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2307990 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against License Suspension

Numéro de cause 2307990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for eight months, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring an unconditional withdrawal of the request; the court, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance because the withdrawal was unqualified and presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against License Suspension: M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative délai de suspension désistement de procédure procédure de récusation procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
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2402711
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension
2211841
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2207834
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2300004
Withdrawal of Administrative Appeal of Driver's License Suspension
2505357
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Yvelines en date du 17 mai 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307990