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2307989 Généré par l'IA

Sanitation Service Billing Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2307989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged six invoices issued by a municipality for collective sanitation services, received in November 2022 and April 2023. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the billing of services provided by an industrial and commercial public service, such as collective sanitation, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Therefore, the administrative court manifestly lacked jurisdiction, and the petition was rejected on the grounds of jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Sanitation Service Billing Dispute Jurisdiction: The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the billing of services provided by an industrial and commercial public service, such as collective sanitation, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Therefore, the administrative court manifestly lacked jurisdiction, and the petition was rejected on the grounds of jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae différend commercial motif de police service public taxe d'évacuation des eaux e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
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08-03668
Jurisdiction over Non-Collective Sanitation Fee Dispute
2301887
Water Service Charges Dispute Jurisdiction Ruling
2203223
Waste Fee Dispute: Jurisdiction of Judicial Over Administrative Courts
00-21000
Sanitation Service Users v. Service Operator (Billing Dispute)
97-10207
Sanitation Fee Dispute and Jurisdictional Limits of Civil Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The decision explicitly rejects the request due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent, referencing the basis of this competence check.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B conteste six factures émises à son encontre par la commune de Cleppé le 3 novembre 2022 et le 21 avril 2023 en paiement de prestations d'assainissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B conteste six factures émises à son encontre par la commune de Cleppé le 3 novembre 2022 et le 21 avril 2023 en paiement de prestations d'assainissement. Cette contestation, relative à la facturation de prestations du service public industriel et commercial d'assainissement collectif de la commune de Cleppé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,