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2307986 Généré par l'IA

Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice

Numéro de cause 2307986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision from August 2023 that rejected her application for a parking inclusion mobility card, but after the court invited her to expressly confirm the continuation of her claim pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the required confirmation was not received because the notice sent via registered mail was returned as "addressee unknown," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn her entire claim, and thus the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the required confirmation was not received because the notice sent via registered mail was returned as "addressee unknown," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn her entire claim, and thus the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation notification de la décision annulation de la décision administrative production de créance péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to deem the applicant as having withdrawn her claim because she failed to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article is the main dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.
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2300412
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation After Unclaimed Notice
2400511
Withdrawal of Case Due to Unclaimed Notification of Proceeding Continuation
1601089
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2107072
Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Unclaimed Notice
2111394
Acknowledgment of Involuntary Withdrawal Due to Unclaimed Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article is the main dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to deem the applicant as having withdrawn her claim because she failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 août 2023 par laquelle le département de la Haute Savoie a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de Mme B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. La demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée le 24 février 2025 avec la mention " destinataire inconnu l'adresse ", ainsi, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 27 février 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.