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2307985 Généré par l'IA

Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2307985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul an enforcement order issued by a departmental and metropolitan fire and rescue service for the recovery of €5,040, but subsequently filed a motion on August 25, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to record unqualified withdrawals, the court issued an order granting the request and formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Petition: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to record unqualified withdrawals, the court issued an order granting the request and formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation autorisation d'exécution taxe des sapeurs-pompiers dissolution de la société dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal by order.
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2302627
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Fire Service Payment Demand
2300231
Company v. Fire and Rescue Service (Debt Annulment and Costs)
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2300134
Company Withdrawal of Claim Against Fire Service Payment Notice
1903008
Corporate Entity and Association v. Fire and Rescue Service (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Indra.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Indra be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Indra demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 juin 2023 par le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours en vue du recouvrement de la somme de 5 040 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la société Indra déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Indra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Indra et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.

Fait à Lyon, le 25 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier