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2307985 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Claim Dismissal Due to Petitioner Inaction

Numéro de cause 2307985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory without delay and imposing a one-year re-entry ban, following his administrative detention which was terminated by a separate judicial decision after the filing of the present administrative claim. The court determined that, as the petitioner was released from detention, failed to inform the tribunal of his current contact information or secure legal representation, and did not pursue the administrative proceedings, the tribunal was unable to proceed, leading to the decision that there was no need to rule on the substance of the petition at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Claim Dismissal Due to Petitioner Inaction: The court determined that, as the petitioner was released from detention, failed to inform the tribunal of his current contact information or secure legal representation, and did not pursue the administrative proceedings, the tribunal was unable to proceed, leading to the decision that there was no need to rule on the substance of the petition at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête production de créance insoumission à une décision de l'autorité absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to rule that there is no need to rule on a request by order.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request at the current stage.
Généré par l'IA
2300977
Failure to Pursue Administrative Annulment Proceedings Following Release from Detention
2207204
Administrative Order Annulment Case Dismissed Due to Applicant Unavailability
2303359
Administrative Order Annulment Request Following Release from Detention
2213890
Administrative Order Annulment Inadmissible Due to Wrong Individual Served
22MA03013
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request at the current stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to rule that there is no need to rule on a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A C B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 10 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 18 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2307985