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2307984 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2307984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days, which was notified on July 7, 2023, with a fifteen-day deadline for appeal under the relevant law. The court dismissed the request because the filing date, July 27, 2023, exceeded the statutory deadline of July 22, 2023, rendering the appeal manifestly inadmissible and incapable of being cured, thus leading to the rejection of the claim by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the request because the filing date, July 27, 2023, exceeded the statutory deadline of July 22, 2023, rendering the appeal manifestly inadmissible and incapable of being cured, thus leading to the rejection of the claim by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire délai légal dépôt tardif mesure d'éloignement en droit des étrangers licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in Article 1 of the dispositive to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2502442
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Untimely
2315065
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2205725
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
2502619
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2401089
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Late Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in Article 1 of the dispositive to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été pris sur le fondement des dispositions du 4°) de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été notifié à M. A le 7 juillet 2023. Le délai imparti à l'intéressé pour former son recours contentieux courait donc jusqu'au 22 juillet 2023. Il s'ensuit qu'au 27 juillet 2023, date d'enregistrement au greffe du présent tribunal de sa requête, celle-ci était tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307984