Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Housing Application Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from May 31, 2023, by which the departmental mediation commission rejected her appeal for the recognition of priority and urgency regarding her housing application, but the petitioner subsequently filed a memorandum on January 16, 2025, explicitly withdrawing her claim entirely. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment divisions to record renunciations by order, accepted the pure and simple withdrawal and formally recorded the renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Housing Application Priority: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment divisions to record renunciations by order, accepted the pure and simple withdrawal and formally recorded the renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to accept the petitioner's withdrawal of the case.
This procedural article grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.
La magistrate désignée,
S. Van Maele
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.