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2307981 Généré par l'IA

Withdrawal of Road Alignment Annulment Petition

Numéro de cause 2307981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a metropolitan authority's road alignment order concerning their property and requested costs, but they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Road Alignment Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union violation de priorité retrait de l'autorisation autorité administrative classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Saint Etienne la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
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2001013
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Communal Road Demarcation
2200370
Withdrawal in Road Delimitation Annulment Case
2206470
Withdrawal of Subdivision Authorization Annulment Request
2305162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2202451
Withdrawal of Administrative Action Challenging Road Conversion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A et Mme B D, représentés par la SELARL BLT Droit Public (Me Thiry), demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 de la métropole de Saint-Etienne portant alignement de voirie au droit de la parcelle cadastrée BM326 leur appartenant ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Saint Etienne la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Thiry, déclarent se désister purement et simple de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme D est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B D et à la métropole de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier