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2307978 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Redundant Administrative Closure Review Struck

Numéro de cause 2307978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order dated June 21, 2023, imposing a thirty-one-day administrative closure on its establishment in Sevran under the Labor Code. The court determined that the filed request, identified by case number 2307978, was merely a duplicate of an earlier, already registered request from the same company under case number 2307582, leading the tribunal to order that the redundant filing be struck from the registry and attached to the original file for the validly registered request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 8272-2 du code du travail, Article unique; Company v. Prefecture: Redundant Administrative Closure Review Struck: The court determined that the filed request, identified by case number 2307978, was merely a duplicate of an earlier, already registered request from the same company under case number 2307582, leading the tribunal to order that the redundant filing be struck from the registry and attached to the original file for the validly registered request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel expulsion préfectorale fermeture d'entreprise arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8272-2 du code du travail
Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Sevran pour une durée de trente-et-un jours, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail.
Article unique
This is the operative article ordering the striking off of the duplicate production and its joining to the main file.
Généré par l'IA
2507436
Company v. Prefecture Regarding Administrative Closure Suspension
2205936
Company v. Prefecture Regarding Administrative Closure Suspension
2502863
Company Seeks Annulment of Administrative Closure Order; Tribunal Declines Jurisdiction for Definitive Ruling in Emergency Proceeding
2404023
Simplified Stock Company v. Prefecture (Suspension of Administrative Closure)
2504542
Company v. Prefecture: Suspension of Closure Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

This is the operative article ordering the striking off of the duplicate production and its joining to the main file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la

Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Sevran pour une durée de trente-et-un jours, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2307978 constitue en réalité le double de la requête présentée pour la société Asas et enregistrée sous le n° 2307582. Par suite, le document enregistré sous le n° 2307978 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2307582.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2307978 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2307582.

Fait à Montreuil, le 16 août 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.