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2307976 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2307976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of the implicit decision dated April 9, 2023, by which the mediation commission of a specific department rejected the amicable appeal demanding recognition of the priority and urgency of their housing request. However, the court found that a subsequent decision by the same mediation commission on June 28, 2023, granted the litigant priority status and ordered urgent rehousing, thereby rendering the original request moot, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision: However, the court found that a subsequent decision by the same mediation commission on June 28, 2023, granted the litigant priority status and ordered urgent rehousing, thereby rendering the original request moot, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décision préjudicielle divorce sur requête commune retrait de la requête rectification des registres d'état civil recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article enacts the operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2309329
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2314208
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2201645
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2411353
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2210989
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article enacts the operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 28 juin 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.