Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307975 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Family Reunification Claim

Numéro de cause 2307975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection of a family reunification request for his spouse and an order compelling the prefect to grant the request, but subsequently informed the court via an official filing that he was withdrawing his entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the noting of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging and accepting the applicant's unqualified discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Family Reunification Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the noting of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging and accepting the applicant's unqualified discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial désistement procédure en annulation retrait de la requête production de créance conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to officially record (donner acte) a withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2202967
Applicant's Voluntary Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2501956
Applicant Withdraws Family Reunification Case After Authorization Granted
2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim
2305125
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to officially record (donner acte) a withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 février 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 février 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.