Strike of Duplicate Administrative Claim Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions from the family allowance fund regarding alleged overpayments of exceptional solidarity aid from May and November 2020, and requested relief from repayment and the allocation of legal costs. The court determined that the request registered under number 2307975 was a duplicate of another request, number 2307976, filed earlier on the same day concerning the same subject matter, and therefore ordered that the duplicate request be struck from the register of the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStrike of Duplicate Administrative Claim Regarding Family Allowance Overpayment: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307975 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023 à 12 h 47 sous le n° 2307975, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de solidarité constitués aux mois de mai et novembre 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les indus d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2023 à 12 h 46 au greffe du tribunal sous le n° 2307976, présentée pour M. A B par Me Desfarges et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2307975 constitue un doublon de la requête n° 2307976 enregistrée le 23 septembre 2023 à 12 h 46. Par suite, la requête n°2307975 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307975 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2023.
La présidente de chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,