Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) regarding her request for compensation due to malfunctions with the "MaPrimeRénov'" digital platform, which prevented her from finalizing an application for an energy transition grant for a stove installation in her home located in the department of Vaucluse. The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction over litigation related to housing and property, the matter fell under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) (Jurisdictional Dispute): The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction over litigation related to housing and property, the matter fell under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This provision provided the general legal basis for the President to transmit the case to a different administrative jurisdiction based on competence.
This provision established the territorial competence rules, indicating that the case concerning the property in Vaucluse falls under the jurisdiction of the Tribunal of Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Dufau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 10 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande du 10 janvier 2023 de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du dysfonctionnement du site MaPrimeRénov' ;
2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 3 490,28 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. Mme A entend obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis dus à l'impossibilité de finaliser le dépôt de sa demande d'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Cette demande vise à financer l'installation d'un poêle dans son domicile situé à Lapalud, dans le département du Vaucluse. En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal de Nîmes et à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
2/4-1