Private Contract Dispute Not Subject to Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment, via an emergency administrative procedure, of a contract award procedure initiated by a private construction company for electrical work related to building maintenance, arguing it constituted a public contract. The court rejected the request, finding that because the company is a private law entity and there was no evidence it was acting on behalf of a public body or that the contract was accessory to a public law agreement, the disputed contract did not possess the character of an administrative contract, thereby manifestly placing the dispute outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Private Contract Dispute Not Subject to Administrative Jurisdiction: The court rejected the request, finding that because the company is a private law entity and there was no evidence it was acting on behalf of a public body or that the contract was accessory to a public law agreement, the disputed contract did not possess the character of an administrative contract, thereby manifestly placing the dispute outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive because the matter does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning as the basis for the simplified rejection procedure, which justifies the action taken in the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) pour la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet le lot n° 2 " électricité " des travaux d'entretien courant et de remise en état des logements et parties communes de la SACVL.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, M. A demande l'annulation de la procédure engagée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) pour la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet le lot n° 2 électricité des travaux d'entretien courant et de remise en état des logements et parties communes de la SACVL.
3. Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (). ".
4. Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.
5. La SACVL est une société de droit privé. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'elle aurait agi, pour la passation du marché, au nom et pour le compte d'une personne publique et que le contrat en litige constituerait l'accessoire d'un contrat de droit public. Par suite, le marché en litige ne présente pas le caractère d'un contrat administratif.
6. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société anonyme de construction de la ville de Lyon et à la ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2023
La juge des référés,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier