Discontinuance of Proceedings for Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request and compel the administrative authority to issue an express decision, also requesting costs. The court noted that, pursuant to the relevant procedural code, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims due to doubt about their continued interest, but failed to respond within the prescribed one-month period following acknowledgment of receipt; consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, thereby recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Failure to Confirm Claims: The court noted that, pursuant to the relevant procedural code, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims due to doubt about their continued interest, but failed to respond within the prescribed one-month period following acknowledgment of receipt; consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, thereby recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action based on the procedural failure described in Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorized the President to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This provision underlies the court's authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande et de se prononcer, par une décision expresse, dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 13 février 2024 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 février 2024, et dont elle a accusé réception le 14 février, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.