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2307966 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification

Numéro de cause 2307966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision granting a building permit modification, but subsequently filed a formal motion to withdraw their claim, which was pure and unconditional. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête violation des distances limites approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally note the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
25VE00289
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Modification
2202479
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2215819
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally note the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 septembre 2023 et le 2 octobre 2023, M. et Mme G et D C et M. et Mme F et E A, représentés par Me Gerard, demandent au tribunal

1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de la commune du Vésinet a accordé à Mme B un permis de construire modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. et Mme C et M. et Mme A, représentés par Me Gerard, déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. et Mme C et M. et Mme A déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C et de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme G et D C et M. et Mme F et E A.

Copie en sera adressée pour information à la commune du Vésinet et à Mme B H.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307966