Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a building permit for an 8-lot subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal formally declared their withdrawal from the case, prompting the Tribunal Administratif de Melun, acting under its authority to record such withdrawals, to issue an order officially acknowledging the plaintiffs' voluntary abandonment of their claims, rendering a decision on the merits of the annulment unnecessary, despite the permit having already been retroactively withdrawn by the municipality following the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. C et Mme B A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023, par lequel le maire de Chaumes-en-Brie a délivré à la SARL La Forgette un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de 8 lots dont 7 à bâtir, sur un terrain sis 19 rue René Quinton, ensemble la décision du 2 juin 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumes-en-Brie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 14 septembre 2023 et le 16 avril 2024, la SARL La Forgette doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, suite à sa demande d'annulation du permis d'aménager litigieux, la commune de Chaumes-en-Brie a procédé à son retrait par un arrêté du 2 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. et Mme A, représentés par Me Ramdenie, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de Chaumes-en-Brie et à la SARL La Forgette.
Fait à Melun, le 22 novembre 2024.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2307963