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2307963 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2307963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought monetary compensation and an order compelling a university hospital to pay a specific sum, along with legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles indemnité financière responsabilité hospitalière commandement de payer droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the appeal, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2302337
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Suit Against University Hospital
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2204588
Hospital Financial Claim Withdrawal
2100785
Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the appeal, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :

1°) condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 1 120 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser, avec intérêts, la somme de 1 120 euros, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 24 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,