Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to grant housing based on a favorable decision from the mediation commission dated September 9, 2020, which permitted a court filing if no offer was made by July 12, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was filed on June 26, 2023, significantly exceeding the four-month statutory deadline established for such actions following the expiration of the housing offer period, allowing for rejection via ordinance under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Deadline): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was filed on June 26, 2023, significantly exceeding the four-month statutory deadline established for such actions following the expiration of the housing offer period, allowing for rejection via ordinance under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application.
The court used this article to reject the application via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 juin 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 26 juin 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R.312-1 du code de justice administrative.
Par cette requête enregistrée le 29 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 9 septembre 2020. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 9 mars 2021 et ce jusqu'au 12 juillet 2021. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée que le 26 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.