Residence Permit Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting the country for return, along with an injunction to issue the permit or reexamine the situation. The administrative court, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Gironde department at the time the challenged decision was made, and under the relevant administrative justice codes, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which in this case is Bordeaux, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The administrative court, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Gironde department at the time the challenged decision was made, and under the relevant administrative justice codes, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which in this case is Bordeaux, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal, based on the court's finding of territorial incompetence.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B C, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser, si elle est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme B C était domiciliée à Pessac, dans le département de la Gironde. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
Le président,
B. ISELIN
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