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2307960 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2307960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment of €125,715.30 from a departmental authority for emergency accommodation payments made on its behalf, along with €3,000 for legal costs, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing all claims and the pending proceedings before the administrative tribunal. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge settlements, issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the instance, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge settlements, issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the instance, thereby terminating the case.

Mots-clés

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gestion de sinistres retrait de l'assistance judiciaire procédure pendante ordre de paiement dérogation en cas d'état d'urgence frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to take formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
1903310
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Proceedings Accepted by Order
2208811
Withdrawal of Claims and Dismissal of Costs Request
2206051
Withdrawal of Claim After Debt Cancellation
2002451
Case Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to take formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société Resao, représentée par

Me Gogny-Goubert, demande au tribunal :

1°) condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 125 715,30 euros en règlement des factures qu'elle a émises pour le remboursement des paiements qu'elle a effectués pour le compte de tiers à raison des hébergements d'urgence fournis au conseil départemental du Val-de-Marne

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, intitulé " Mémoire de désistement d'instance et d'action ", la société Resao déclare " se désiste[r] purement et simplement de ses demandes et de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Melun sous le numéro de dossier 2307960 " et demande au tribunal de " prononcer l'extinction de l'instance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Resao doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Resao.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Resao et au département du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,