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2307960 Généré par l'IA

Claim Against Schooling Conditions Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2307960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim contesting the schooling conditions for their children at a specific middle school, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as it lacked any specific legal conclusions that could be adjudicated or any identifiable decision being challenged, justifying rejection without an invitation to rectify under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claim Against Schooling Conditions Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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licenciement administratif grief insuffisamment motivé causes d'exclusion formation scolaire spéciale conflit parental contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Administrative Justice Code is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article rejects the applicant's request, which is the final outcome of the order.
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2413073
Dismissal of Incomplete School Enrollment Appeal
2201798
Dismissal for Failure to Rectify Manifestly Inadmissible Administrative Claim Regarding Education Disruptions
2301774
Educator's Claim for Inquiry and Damages Dismissed Due to Procedural Inadmissibility
2301232
Dismissal for Inadmissibility of Unspecified Administrative Claim
2312291
Student Exclusion Annulment Claim Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the applicant's request, which is the final outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Administrative Justice Code is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif aux conditions de scolarisation de ses enfants l'opposant au collège Olivier Messiaen de Mortagne-sur-Sèvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête présentée par Mme A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 8 juin 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,