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2307959 Généré par l'IA

Company Tax Claim Rejection Upheld Due to Untranslated Filing

Numéro de cause 2307959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested the rejection of its tax claim by filing a request that was not drafted in the French language, leading the administrative court to note that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must be in French to be admissible. Following the court's formal requests for regularization via certified translation, which remained unanswered by the company, the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, thereby upholding the administrative decision being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Tax Claim Rejection Upheld Due to Untranslated Filing: Following the court's formal requests for regularization via certified translation, which remained unanswered by the company, the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, thereby upholding the administrative decision being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance restitution de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises société étrangère liquidation fiscale de l'entreprise production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the application by order when it has not been regularized.
Article 1er
The court explicitly rejects the application in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2314606
Taxpayer's Appeal Rejected for Failure to File in French
2305298
Rejection of Inadmissible Filing Due to Untranslated Document
23LY01180
Tax Assessment Rejection Appeal Regarding Corporate Tax, VAT, Penalties, and Fine
2004653
Company v. Tax Administration (Administrative Remission of Withholding Taxes)
1907918
Tax Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the application by order when it has not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la société Southern Company conteste la décision du 1er mars 2023 par laquelle le directeur des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance de Villers Cotterêts d'août 1539 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.

3. La requête de la société Southern Company n'était pas rédigée en langue française. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, par des courriers en date du 3 juillet 2023 et du 13 septembre 2023 sollicitant la production d'une traduction par un traducteur assermenté. En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Southern Company. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Southern Company est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Southern Company.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.