Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Hauts-de-Seine prefecture compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the time the challenged decision was made, the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, not Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning venue for disputes related to administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the time the challenged decision was made, the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, not Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning venue for disputes related to administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general rule for the President of the Tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction if they deem it competent.
This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically assigning the Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise and Seine-Saint-Denis to Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Redon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 13 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet