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2307953 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Numéro de cause 2307953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a real estate project and the rejection of her administrative appeal, but subsequently filed an act on August 29, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation biens immeubles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
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2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2417369
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2307080
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2304454
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A D B C, représentée par Me Boullet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 059 22 A0041 du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine a délivré à la SAS Sogeprom réalisations un permis de construire un projet immobilier sur un terrain situé 66 à 70 rue d'Amiens, sur le territoire de sa commune, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la commune de Pierrefitte sur Seine conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la société Sogeprom réalisations qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 29 août 2023, Mme B C, représentée par Me Boullet, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B C, à la société Sogeprom réalisations et à la commune de Pierrefitte sur Seine.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.