Resident Permit Dismissal Suspension Request Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Nord a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, en ce que la décision attaquée lui interdira de poursuivre une activité professionnelle après l'expiration de son récépissé de demande de titre de séjour, qui interviendra le 3 octobre 2023 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu'aucun de ses employeurs n'a introduit de demande d'autorisation de travail le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Livenais, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 20 juillet 2003, a présenté le 17 janvier 2023 auprès du préfet du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Par décision du 17 août 2023, le préfet du Nord a classé sans suite cette demande de titre de séjour à raison du caractère incomplet de la demande de l'intéressé. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En se bornant à faire état, sans d'ailleurs en justifier, que ses employeurs successifs n'ont pas présenté de demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur étranger à son bénéfice, M. B n'invoque aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur laquelle elle se fonde.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,