Applicant Withdraws Appeal Against Housing Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implied rejection by a national housing agency concerning their mandatory prior administrative appeal, which had challenged the agency's refusal to grant "MaPrimeRénov'" aid for building renovation. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure, and simple declaration of withdrawal from the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Housing Aid Rejection: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure, and simple declaration of withdrawal from the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by ordinance on the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire exercé le 21 avril 2023 et tendant à la contestation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder une aide dite " MaPrimeRénov' " pour la rénovation de son immeuble d'habitation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307950 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,