Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Turckheim Social Action Center Election
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Haut-Rhin filed an appeal seeking the annulment of an election held on October 26, 2023, for a member of the administrative council of the communal social action center of Turckheim. However, the Prefect subsequently filed a formal declaration on December 18, 2023, stating a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the petition. The Tribunal Administratif de Strasbourg, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby formally accepting the withdrawal of the Prefect's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Turckheim Social Action Center Election: However, the Prefect subsequently filed a formal declaration on December 18, 2023, stating a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the petition. The Tribunal Administratif de Strasbourg, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby formally accepting the withdrawal of the Prefect's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to accept the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 26 octobre 2023, de M. B en tant que membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Turckheim.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Pour expédition conforme,
La greffière,