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2307948 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Turckheim Social Action Center Election

Numéro de cause 2307948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Haut-Rhin filed an appeal seeking the annulment of an election held on October 26, 2023, for a member of the administrative council of the communal social action center of Turckheim. However, the Prefect subsequently filed a formal declaration on December 18, 2023, stating a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the petition. The Tribunal Administratif de Strasbourg, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby formally accepting the withdrawal of the Prefect's appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Turckheim Social Action Center Election: However, the Prefect subsequently filed a formal declaration on December 18, 2023, stating a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the petition. The Tribunal Administratif de Strasbourg, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request, thereby formally accepting the withdrawal of the Prefect's appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union contentieux électoral élection régionale votation consultative expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 26 octobre 2023, de M. B en tant que membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Turckheim.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Pour expédition conforme,

La greffière,