Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Prefectural Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, with the claim filed before the Tribunal Administratif de Melun. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, although the litigant was subject to an order assigning him to temporary residence in the Seine-et-Marne department, his declared place of residence at the time of the challenged decision was in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles according to the relevant articles governing territorial competence for administrative police decisions. Consequently, the court issued an order to immediately transfer the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Prefectural Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, although the litigant was subject to an order assigning him to temporary residence in the Seine-et-Marne department, his declared place of residence at the time of the challenged decision was in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles according to the relevant articles governing territorial competence for administrative police decisions. Consequently, the court issued an order to immediately transfer the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article defines the power of the President (or designated judge) to rule by ordinance, under which the decision to transfer the file falls.
Cited to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resides, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Boula, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Yvelines) une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant a été assigné à résidence pour une durée de vingt-huit jours, à compter du 29 juillet 2023, chez M. A, à Sainte-Geneviève-lès-Gagny (Eure) par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) pour une durée de vingt-huit jours, il a déclaré lors de son interpellation une résidence aux Mureaux (Yvelines), 27 avenue Paul Raoult., laquelle doit être considérée comme de son lieu de résidence au sens des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif de Versailles et au préfet des Yvelines.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,