Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of an administrative order requiring their departure from the national territory within 30 days and designating the country for enforced removal. The court determined, pursuant to articles regarding territorial jurisdiction, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner indicated a postal address in Chinon (Indre-et-Loire), the court concluded that the administrative tribunal of Melun was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, pursuant to articles regarding territorial jurisdiction, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner indicated a postal address in Chinon (Indre-et-Loire), the court concluded that the administrative tribunal of Melun was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited as the rule establishing territorial competence based on the applicant's residence, leading to the transfer.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Orléans has territorial competence for the case based on the applicant's indicated residence (Indre-et-Loire).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a mentionné dans sa requête une domiciliation postale au centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, à Chinon (Indre-et-Loire).
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Orléans, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif d'Orléans et au préfet de Seine-et-Marne
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,