Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Relief and Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition concerning a home meal delivery service, but the filing lacked a clear statement of the relief sought or the legal arguments supporting the claim. The court reasoned that because the petition did not set forth any grounds, and the deadline for filing supplementary pleadings containing arguments had passed without the petitioner submitting them, the request could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the dismissal of deficient administrative court filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Relief and Arguments: The court reasoned that because the petition did not set forth any grounds, and the deadline for filing supplementary pleadings containing arguments had passed without the petitioner submitting them, the request could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the dismissal of deficient administrative court filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision (the main order).
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article was cited in the reasoning to explain why the request could no longer be regularized, supporting the rejection of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à un service de portage de repas à domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par sa requête, Mme B semble saisir le tribunal d'un litige relatif à un service de portage de repas à domicile, sans toutefois indiquer clairement quelle demande elle adresse à la juridiction et quels moyens elle invoque à l'appui de sa demande. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 5 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 30 juin 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,