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2307939 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2307939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting its claim against development tax assessment notices, as well as the annulment of the notices themselves and an award of costs. However, before the court ruled on the merits, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request in the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case without ruling on the substance of the dispute, pursuant to the provisions allowing the court to record renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Tax Assessment Dispute: However, before the court ruled on the merits, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request in the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case without ruling on the substance of the dispute, pursuant to the provisions allowing the court to record renunciations of proceedings.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs décision anticipée en matière fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de la DRIEAT de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the action by the appellant.
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2005424
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
22TL20907
Withdrawal of Appeal from Tax Assessment Annulment Case
24BX00448
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the action by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 12 octobre 2023, la SCCV Drancy Landry, représentée par Me Cloché-Dubois et Me Corrasco, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis (DRIEAT) a implicitement rejeté la réclamation formée le 3 novembre 2022 à l'encontre du titre de perception n° 077000 023054 075 465240 2022 0006220 émis le 22 février 2022 au titre de la taxe d'aménagement ;

2°) d'annuler les titres de perception n° 007700 023 054 075 465240 2022 0006220 en date du 22 février 2022 et n° 077000 023 054 075 465240 2023 0005046 en date du 22 février 2023 ;

3°) mettre à la charge de la DRIEAT de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal de ce qu'il va procéder au dégrèvement de la part communale de la taxe d'aménagement.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2023, la SCCV Drancy Landry déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2023, la SCCV Drancy Landry déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Drancy Landry.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Drancy Landry, à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.