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2307937 Généré par l'IA

Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant

Numéro de cause 2307937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a judicial order compelling a refund of a Value Added Tax credit amounting to €6,609 for the year 2022, but the administrative tribunal deemed it unnecessary to rule on the application because the relevant regional public finance director issued a decision on November 28, 2023, granting the exact refund requested after the taxpayers had initiated their claim. The court thus concluded, pursuant to the provisions allowing for the cessation of proceedings when the object of the initial request has been satisfied, that the taxpayers' conclusions had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant: The court thus concluded, pursuant to the provisions allowing for the cessation of proceedings when the object of the initial request has been satisfied, that the taxpayers' conclusions had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée finances publiques autorité judiciaire fiscale déduction fiscale procédure de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order that there is no longer reason to proceed with the claim.
Article 1er
This article states that there is no longer reason to rule on the claim of Mr. and Mrs. B.
Généré par l'IA
2201571
Tax Refund Mootness Due to Subsequent Administrative Action
2301596
Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued
2109895
VAT Refund Mootness Determination
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2200370
VAT Credit Refund Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order that there is no longer reason to proceed with the claim.

Article 1er

This article states that there is no longer reason to rule on the claim of Mr. and Mrs. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B et Mme A B demandent au tribunal de leur accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 609 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par une décision du 28 novembre 2023, le remboursement sollicité a été accordé aux intéressés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 28 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par les époux B à hauteur de 6 609 euros au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions de la requête des époux B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,