Mootness of Housing Assistance Challenge Due to Subsequent Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their request for housing assistance, but the administrative court ultimately found no need to rule on the merits of the application because the litigant had subsequently secured housing, having been accepted by the social landlord's allocation committee and signed a lease for an apartment in a specified city on February 22, 2024, rendering the initial challenge moot under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Housing Assistance Challenge Due to Subsequent Lease Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally declares that there is no longer cause to rule on the request because it has become moot.
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d'une offre de logement..
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il informe que le dossier de Mme B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement situé à Annecy et a signé le bail le 22 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de Mme B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement situé à Annecy et a signé le bail le 22 février 2024. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.